Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- les_exposes:droit_oubli_persistance_information [07/09/2017 13:53]
grivaud [Le droit à l'oubli et la persistance de l'information]
+++ les_exposes:droit_oubli_persistance_information [05/11/2017 17:41] (Version actuelle)
olliveau [Procédure du droit à l'oubli]
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 ====== Le droit à l'oubli et la persistance de l'information ======
-OLLIVEAU Emilie
 ===== I ) Introduction =====
-Depuis un certain temps plus de personne passent du temps sur internet et ils y donnent une multitudes d'information sur eux notamment sur les réseaux sociaux (photos, coordonnées, etc...). Il devient donc facile de pouvoir retrouver des information personnelles sur n’importes quelle individu. C'est donc la qui peut y avoir des risques de fraude et de piratage de données qui peuvent amener a des volent. Et ici intervient la persistance de l'information, c'est donc le mécanisme responsable de la sauvegarde et de la restaurations des données. Par exemple concernant les données personnelles, cela veut dire qu'il reste des traces de ce que l'on a fait ou diffusé sur Internet. C'est données peuvent certes être indispensable, par exemple pour créer et sauvegarder un compte sur un site. Mais en revanche, la persistance de l'information peut devenir problématique si l'information nous concernant est obsolète, diffamante, embarrassante ou même utilisée contre nous ( vols, usurpations d'identité etc...) ainsi que le faite qu'on nous avons aucun contrôle sur cette dernière. Pour être plus précis cette persistance de l'information se manifeste tout particulièrement au sein des disques durs mais aussi des mémoires caches. Elle interagit avec le droit à la vie privée et fait naître une revendication du « droit à l'oubli ». Et donc qu’est ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l'oubli est un concept qui apparait en Europe à la fin du XXème siècle permettant à un individu de demander le retrait d'informations le concernant sur Internet. Il fait partie d'autres droits concernant les données personnelles apparu avec la loi "informatique et liberté", comme le droit d'accès aux données nous concernant ou le droit de modification de ces données.
+Depuis un certain temps, de plus en plus de personne passent du temps sur internet et ils y donnent une multitudes d'information sur eux notamment sur les réseaux sociaux (photos, coordonnées, etc...). Il devient donc facile de pouvoir retrouver des informations personnelles sur n’importes quel individu. C'est donc la qu'il peut y avoir des risques de fraude et de piratage de données qui peuvent amener à des vols. Et c'est ici qu'intervient **la persistance de l'information**. Il s'agit donc du mécanisme responsable de la sauvegarde et de la restaurations des données. Elle est stockée sous forme de bits sur les supports de mémoire physique des ordinateurs et permet de stocker et d'échanger facilement des données de toutes sortes, puisque toute information peut être codée sous forme de bits. Par exemple, à propos des données personnelles, il reste des traces de ce que l'on a fait ou diffusé sur Internet. Ces données peuvent certes être indispensable,(exemple:création et sauvegarde d'un compte sur un site). Mais en revanche, la persistance de l'information peut devenir problématique si l'information nous concernant est obsolète, diffamante, embarrassante ou même utilisée contre nous ( vols, usurpations d'identité etc...) surtout si nous n'avons aucun contrôle sur cette dernière. Pour être plus précis cette persistance de l'information se manifeste tout particulièrement au sein des disques durs mais aussi des mémoires caches. Elle interagit avec le droit à la vie privée et fait naître une revendication du « **droit à l'oubli** ». Et donc qu’est ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l'oubli est un concept qui est apparu en Europe à la fin du XXème siècle permettant à un individu de demander le retrait d'informations le concernant sur Internet. Il fait parti d'autres droits concernant les données personnelles apparu avec la loi "**informatique et liberté**", comme le droit d'accès aux données nous concernant ou le droit de modification de ces données.
 Cependant, les chartes du droit à l'oubli, qui engagent les signataires à proposer des moyens aux utilisateurs pour demander la suppression de leurs données, ne furent signées en France que en 2010 ; de plus des géants comme //Google// et //Facebook// refusèrent de participer. Il faudra attendre Mai 2014 pour que les moteurs de recherche soient obligés de proposer un service de déréférencement suite à une décision de la cour de justice Européenne.
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 ==== Procédure du droit à l'oubli ====
+__**LE DROIT À L'EFFACEMENT:**__
+Le droit à l'effacement permet d'obtenir par le biais du responsable du site l'effacement de tout ou d'une partie des données nous concernant et l'arrêt total de la diffusion des informations.
-La procédure est normalement simple. Il suffirait d'envoyer un mail à l'administrateur du site avec la demande de suppression et une preuve d'identité (un scan de sa carte d'identité par exemple). Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminés. Mais comment procédés ? C'est assez simple tout d'abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. Voici des exemples de comment fonctionnent certains moteurs de recherche :
+L’article 40 de la loi « Informatique et libertés » précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».
+Pour obtenir l'effacement des données, il faut adresser une demande au responsable du site ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité de la personne concernée portant sa signature. Une réponse sera obligatoirement donnée dans un délais de deux mois après la réception de cette dernière. Cependant, si les informations divulguées ont été supprimées d'un côté elle peuvent toutes fois avoir été stockée ailleurs ou par un particulier. Il est très difficile d'obtenir l'effacement total d'une donnée.
+En cas de non-respect de cette demande, des sanctions pénales peuvent être affligées soit une amende de 1500 euros.
+__Remarque:__Cette amende peut être quintuplée s'il s'agit d'une personne dont la responsabilité est retenue est une personne morale
+__**LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT:**__
+Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminées. Mais comment procéder ? C'est assez simple tout d'abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. La plupart des moteurs de recherches mettent à disposition des formulaires de demande de retrait des résultats de recherche :
 {{ :les_exposes:tableau_formulaire.png?500 |}}
-Il faut donc joindre un copie du document qui valide notre identité pur éviter toute usurpation d'identité et ensuite il faut conserver nos démarche à l'aide par exemple de capture d'écran.
+Il faut donc joindre un copie du document qui valide notre identité pur éviter toute usurpation et ensuite il faut conserver nos démarches à l'aide par exemple de capture d'écran.
 Si au bout de deux mois il n'y a pas eu de réponse ou qu'il y a refus, il est possible de porter plainte en envoyant un mail à la CNIL avec une preuve que la demande a bien été faite (capture d'écran), une preuve d'identité ainsi que la réponse du moteur de recherche.La demande sera alors examinée à travers des critères jouant en faveur du plaignant ou non (liens vers tout les critères [[https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Droit_au_dereferencement-criteres.pdf]]), le but étant de supprimer les références vers du contenu obsolète ou diffamatoire tandis que les informations "//utiles au public//" doivent être laissés.
 Parmi ces critères, on peut citer notamment :
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 __Remarque : __ Les demandes concernant des institutions officielles, comme la justice, la police ou la gendarmerie doivent directement être faites auprès du CNIL
+La CNIL aflige de nombreuses sanction en cas de non-respect du droit à l'oubli:
+  - Exemple 1 - Un site internet diffusait sous la forme de curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants ne parvenaient pas à obtenir la suppression de leurs données, dont certaines étaient périmées depuis plusieurs années. La CNIL a été saisie et a prononcé un avertissement envers la société éditrice du site.
+  - Exemple 2 - La CNIL a infligé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées portant atteinte au « droit à l’oubli » des internautes et au respect de la vie privée.
+  - Exemple 3 - La CNIL a sanctionné d’une sanction pécuniaire de 3 000 euros une fédération pour des manquements à l’information des sportifs concernant la publication de leurs résultats sur son site internet. Le contrôle opéré faisait d’ailleurs suite à une plainte déposée auprès de la CNIL concernant une personne qui souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur publiés sur le site web de la fédération.
+  - Exemple 4 - Une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros a été prononcée à l’attention d’un éditeur de revues et de périodiques (papier et online), notamment pour avoir méconnu les règles applicables en matière de durée de conservation des données d’internautes ayant souscrit à sa lettre d'information.
 ==== Résultats du droit au déréférencement ====
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 Dans un rapport de Mai 2015, Google signale que près de  250 000 demandes ont été faites par les citoyens européens. Dans un premier temps, le nombre de demandes acceptés a été de 50%, avant de diminuer mois après mois pour atteindre 30% en Avril 2015.
+Néanmoins, cette méthode n'est pas des plus efficace car elle supprime uniquement les résultats de recherche associés à notre nom et prénom mais les informations sont toujours disponible sur le site internet car le contenu reste inchangé et retrouvable avec d'autres mots clés.
 ===== III ) Impact réel et critique du droit à l'oubli =====

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