Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:35]
guyonvarch [Comment utiliser librement des images trouvées sur internet ?]
+++ les_exposes:droit_a_l_image [09/10/2019 21:42] (Version actuelle)
merten
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-======== LE DROIT A L'IMAGE ========
+ ======== LE DROIT A L'IMAGE ========
 GUYONVARCH Thomas
+MERTEN Romane
- Des supports d’information ont entraîné la banalisation des échanges de données, d’images, de vidéos. Afin de protéger les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée.
+ La multiplication du nombre de supports d’information a entraîné la banalisation des échanges de données, d’images et de vidéos. Afin de protéger au mieux les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée. C'est pour cette raison qu'ont été crées plusieurs articles de loi qui, ainsi, contribuent à préserver nôtre identité.
+{{:les_exposes:droit-image.gif?400|}}
+===== Qu'est ce que l'image d'une personne ? =====
+L’image, c'est la représentation visuelle de la personne. Il s’agit de son apparence physique : ses traits, sa physionomie, ce qui la distingue physiquement des autres personnes, donc ce qui l'a rend unique. Cela fait partie de son identité.
 ===== Quelle définition donner au droit à l’image ? =====
-Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.
+Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image et de l'utilisation qui en est faite, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.
 ===== Que dit la Loi ? =====
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 Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées.
--La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel).
+- Quand notre image est réutilisée dans un but différent de la première, quand on est photographié dans un lieu public, en apparaissant de manière isolée et reconnaissable. on doit donner son accord pour que l'image soit publiée.  La personne doit signer par écrit afin de donner expressément son consentement. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). L'accord est donné pour un usage particulier et __ne doit pas être généralisé__.
--Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs.
+-Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs par écrit __obligatoirement__.
+-La personne peut aussi être décédée. Dans ce cas les proches de la personne peuvent contester la reproduction de son image si celle-ci, par exemple, porte atteinte à la mémoire du mort et ainsi leur cause un préjudice. Il faut donc naturellement demander la permission à la famille, au conjoint...
 [[http://www.php.net|{{AUTORISATION WIKILEAK.png}}]]
+===== Que peut il arriver de nos jours ? =====
+L'ère d'Internet et des réseaux sociaux a bouleversé la donne quand au partage d'images non consenti. En effet, de plus en plus de cas de chantages apparaissent, où, n'importe qui (pas besoin d'être un hacker) peut s'emparer de photos privées ou en faire eux même (paparazzis) et faire chanter un individu pour de l'argent ou d'autres choses. Que ce soit des personnalités publiques ou des personnes lambda, tout le monde est touché. Dans le monde des adultes, le travail est impacté, mais chez les enfants et adolescents, des leaks de photos peuvent entraîner beaucoup de cas de harcèlement.
+C'est pour cela que la loi prévoit des sanctions en présence de ce genre de problèmes.
 ===== Quelles conséquences en cas de non-respect du droit à l’image ? =====
-La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite.
+La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut saisir la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) gratuitement, si la demande de retrait de son image du support concerné (blog, site...) a mal, ou pas du tout abouti après 1 mois.
+Elle peut ainsi agir en justice et saisir le juge civil des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite.
 D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.
-===== Quelles peuvent-être les sanctions ? =====
+===== Quelles peuvent-être les sanctions en cas de non respect de la loi ? =====
 La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts en faveur de la personne dont l’image est exploitée.
+Mais il faut aussi distinguer endroit public et endroit privé :
+-Si la personne a été photographiée dans un __lieu public__, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles, telles que des séquestres, saisies et autres.
+-Si, cette fois, la personne a été photographiée dans un __lieu privé__ (tel que chez elle, etc...), toujours sans son autorisation,  l’auteur de l’image s’expose à des sanctions pénales.En effet d'après l'article 226-1 du Code Pénal, prendre en photo quelqu'un dans un lieu privé et sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
 {{ :les_exposes:tableau_isn.png |}}
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 ===== Existe-t-il des exceptions au droit à l’image ? =====
+Le droit à l’image comporte toutefois des limites. Il doit en effet se concilier avec le droit à l’information.
+Ces exceptions concernent par exemple les personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. Les personnes célèbres perdent leur droit à l’image en raison de leur statut.
-Ces exceptions concernent les personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.
+{{:les_exposes:1326.jpg?400|}} Par exemple, notre cher ex-président M. François Hollande :
 ===== Peut-on diffuser l’image d’une personne sur internet ? =====
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 Il faut tout simplement regarder le contexte de l’image que le moteur de recherche nous indique, souvent, nous trouverons des informations sur l’auteur et la protection de l’image.
-Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image
+Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image, au cas où elle serait protégée. De plus, de nombreux sites de banques d'images, comme http://compfight.com/, https://freeimages.red/, http://fr.freeimages.com/ existent et sont gratuits, permettant de trouver facilement des photos libres de droit.
 ===== Comment utiliser librement des images trouvées sur internet ? =====
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 Nous pouvons aussi consulter des sites gratuits d’images libres. La plus simple. Les sites gratuits d'images libres comme image-libre.com ou fotosearch.fr.
 ===== Conclusion =====
-En conclusion, le droit à l'image permet de sauvegarder son intimité, la Loi, confortant cette liberté par des normes visant à punir ceux qui ne respecte pas ce droit. Malheureusement, de nombreux chantages ont encore lieu dû à des images compromettants à l'égard de l'individu concerné qui peut renvoyer à l'affaire Valbuena en 2016.
+En conclusion, le droit à l'image permet de sauvegarder son intimité, de préserver son identité. Il permet de garder la main sur quelque chose nous concernant directement, d'avoir un droit exclusif sur une partie de notre personne. La Loi, conforte cette liberté par des normes visant à punir ceux qui ne respectent pas ce droit et donc, par conséquent, la personne concernée.
+Malheureusement, de nombreux chantages ont lieu, dûs à des images compromettantes à l'égard de l'individu concerné. En effet, de nos jours avec les réseaux sociaux et les personnalités publiques dont la vie y est exposée dans les moindres détails, beaucoup d'images, de vidéos __privées__ circulent sur la Toile. On peut prendre comme exemple l'affaire Valbuena en 2016, la sextape de Kim Kardashian, les revenge porn de Jennifer Lawrence, de Black China, etc... Et cela arrive aussi dans la sphère privée, où des personnes sont contraintes de céder au chantage, sous peine de voir leurs photos privées partagées à leur famille, leurs amis...
 __**SOURCES :**__
+¥       https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
+¥       http://fr.jurispedia.org/index.php/Licences_de_droit_d%27auteur_et_droit_%C3%A0_l%27image_(fr)
+¥       https://fiches-droit.com/droit-image
 ¥	http://a54.idata.over-blog.com/334x500/5/01/71/73/telechargement/autorisation2.jpg
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 __** CONTACTEZ MOI SI BESOIN **__
  --- //[[guyonvarch44@gmail.com]] 30/09/2017 //
+ --- //[[romane.ouestfamily@gmail.com]] 08/10/2019 //

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