GUYONVARCH Thomas

Des supports d’information ont entraîné la banalisation des échanges de données, d’images, de vidéos. Afin de protéger les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée.

Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.

D’après l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images sur lesquelles elle figure. Ainsi chacun possède le droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Il faut savoir que le droit à l’image est différent selon les pays.

La législation distingue deux cas :

- La personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite.

- Le cliché ne permet pas de reconnaître distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire.

Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées.

-La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel).

-Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs.

La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts en faveur de la personne dont l’image est exploitée.

Ces exceptions concernent les personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

L’image est considérée comme une donnée personnelle qui par conséquence donne lieu à l’application de la loi du 6 janvier 1978« informatique et liberté ». Donc, si l’image ne fait pas l’objet d’un usage personnel ou si elle n’est pas exploitée à des fins journalistiques, la loi du 6 janvier 1978 s’y appliquera. La personne dont l’image est ainsi exploitée dispose alors du droit d’opposition et de retrait organisé par cette loi.

C’est tout simple ! Il faut regardez le contexte de l’image que le moteur de recherche nous indique, souvent nous trouverons des informations sur l’auteur et la protection de l’image. Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image

1ère solution :

Cliquer sur « Google image » dans la barre de recherche, ensuite en haut à droite de l’image vous avez un onglet « recherche avancée », cliquer dessus puis allez dans activer le filtre «  safe search » et ensuite vous pouvez choisir dans « droits d’utilisation l’option »  libre de droit d’utilisation, de distribution ou de modification ».

2ème solution : La plus simple

Nous pouvons aussi consulter des sites gratuits d’images libres. La plus simple. Les sites gratuits d'images libres comme image-libre.com ou fotosearch.fr.

SOURCES :

¥ http://a54.idata.over-blog.com/334x500/5/01/71/73/telechargement/autorisation2.jpg ¥ http://www.legavox.fr/blog/e-reputation-et-droit/droit-image-16166.htm#.WBj1HaN7R-U ¥ http://www.village-justice.com/articles/est-que-droit-image,18187.html ¥ http://www.snapig.com/quest-ce-que-le-droit-a-limage-_9_14.html

CONTACTEZ MOI SI BESOIN — guyonvarch44@gmail.com 30/09/2017