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les_exposes:droit_a_l_image
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente | Prochaine révision Les deux révisions suivantes | ||
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les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:16] guyonvarch [Doit-on toujours demander l’autorisation à une personne pour la diffusion et l’exploitation de son image ?] |
les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:16] guyonvarch [Application du droit à l’image ?] |
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| Ligne 27: | Ligne 27: | ||
| Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | ||
| + | |||
| -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | ||
| + | |||
| -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | ||
les_exposes/droit_a_l_image.txt · Dernière modification: 09/10/2019 21:42 par merten
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