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les_exposes:droit_oubli_persistance_information
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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les_exposes:droit_oubli_persistance_information [05/11/2017 16:40] olliveau |
les_exposes:droit_oubli_persistance_information [05/11/2017 17:41] (Version actuelle) olliveau [Procédure du droit à l'oubli] |
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| L’article 40 de la loi « Informatique et libertés » précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». | L’article 40 de la loi « Informatique et libertés » précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». | ||
| - | Pour obtenir l'effacement des données, il faut adresser une demande au responsable du site ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité de la personne concernée portant sa signature. Une réponse sera obligatoirement donnée dans un délais de deux mois après la réception de cette dernière. | + | Pour obtenir l'effacement des données, il faut adresser une demande au responsable du site ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité de la personne concernée portant sa signature. Une réponse sera obligatoirement donnée dans un délais de deux mois après la réception de cette dernière. Cependant, si les informations divulguées ont été supprimées d'un côté elle peuvent toutes fois avoir été stockée ailleurs ou par un particulier. Il est très difficile d'obtenir l'effacement total d'une donnée. |
| En cas de non-respect de cette demande, des sanctions pénales peuvent être affligées soit une amende de 1500 euros. | En cas de non-respect de cette demande, des sanctions pénales peuvent être affligées soit une amende de 1500 euros. | ||
les_exposes/droit_oubli_persistance_information.txt · Dernière modification: 05/11/2017 17:41 par olliveau
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