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les_exposes:droit_oubli_persistance_information

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les_exposes:droit_oubli_persistance_information [05/11/2017 11:54]
olliveau [Résultats du droit au déréférencement]
les_exposes:droit_oubli_persistance_information [05/11/2017 17:41]
olliveau [Procédure du droit à l'oubli]
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 ==== Procédure du droit à l'​oubli ==== ==== Procédure du droit à l'​oubli ====
 +__**LE DROIT À L'​EFFACEMENT:​**__
 +Le droit à l'​effacement permet d'​obtenir par le biais du responsable du site l'​effacement de tout ou d'une partie des données nous concernant et l'​arrêt total de la diffusion des informations.
  
-La procédure est normalement simple. Il suffirait ​d'envoyer ​un mail à l'administrateur du site avec la demande ​de suppression et une preuve ​d'​identité ​(un scan de sa carte d'identité ​par exemple). Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminées. Mais comment procéder ? C'est assez simple tout d'​abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. La plupart des moteurs de recherches mettent à disposition des formulaires de demande de retrait des résultats de recherche :+L’article 40 de la loi « Informatique et libertés » précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable ​d'​un ​traitement que soient, selon les cas, rectifiées,​ complétées,​ mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,​ équivoques,​ périmées, ou dont la collecte, ​l'utilisation, ​la communication ou la conservation est interdite ». 
 + 
 +Pour obtenir l'​effacement des données, il faut adresser une demande ​au responsable du site ainsi qu'une copie d'une pièce ​d'​identité de la personne concernée portant ​sa signature. Une réponse sera obligatoirement donnée dans un délais de deux mois après la réception de cette dernière. Cependant, si les informations divulguées ont été supprimées ​d'un côté elle peuvent toutes fois avoir été stockée ailleurs ou par un particulierIl est très difficile d'​obtenir l'​effacement total d'une donnée. 
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 +En cas de non-respect de cette demande, des sanctions pénales peuvent être affligées soit une amende de 1500 euros. 
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 +__Remarque:​__Cette amende peut être quintuplée s'il s'agit d'une personne dont la responsabilité est retenue est une personne morale 
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 +__**LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT:​**__ 
 +Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminées. Mais comment procéder ? C'est assez simple tout d'​abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. La plupart des moteurs de recherches mettent à disposition des formulaires de demande de retrait des résultats de recherche :
  
 {{ :​les_exposes:​tableau_formulaire.png?​500 |}}  {{ :​les_exposes:​tableau_formulaire.png?​500 |}} 
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 __Remarque : __ Les demandes concernant des institutions officielles,​ comme la justice, la police ou la gendarmerie doivent directement être faites auprès du CNIL __Remarque : __ Les demandes concernant des institutions officielles,​ comme la justice, la police ou la gendarmerie doivent directement être faites auprès du CNIL
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 +La CNIL aflige de nombreuses sanction en cas de non-respect du droit à l'​oubli: ​
 +  - Exemple 1 - Un site internet diffusait sous la forme de curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants ne parvenaient pas à obtenir la suppression de leurs données, dont certaines étaient périmées depuis plusieurs années. La CNIL a été saisie et a prononcé un avertissement envers la société éditrice du site.
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 +  - Exemple 2 - La CNIL a infligé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées portant atteinte au « droit à l’oubli » des internautes et au respect de la vie privée.
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 +  - Exemple 3 - La CNIL a sanctionné d’une sanction pécuniaire de 3 000 euros une fédération pour des manquements à l’information des sportifs concernant la publication de leurs résultats sur son site internet. Le contrôle opéré faisait d’ailleurs suite à une plainte déposée auprès de la CNIL concernant une personne qui souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur publiés sur le site web de la fédération.
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 +  - Exemple 4 - Une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros a été prononcée à l’attention d’un éditeur de revues et de périodiques (papier et online), notamment pour avoir méconnu les règles applicables en matière de durée de conservation des données d’internautes ayant souscrit à sa lettre d'​information.
  
 ==== Résultats du droit au déréférencement ==== ==== Résultats du droit au déréférencement ====
  
 Dans un rapport de Mai 2015, Google signale que près de  250 000 demandes ont été faites par les citoyens européens. Dans un premier temps, le nombre de demandes acceptés a été de 50%, avant de diminuer mois après mois pour atteindre 30% en Avril 2015. Dans un rapport de Mai 2015, Google signale que près de  250 000 demandes ont été faites par les citoyens européens. Dans un premier temps, le nombre de demandes acceptés a été de 50%, avant de diminuer mois après mois pour atteindre 30% en Avril 2015.
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les_exposes/droit_oubli_persistance_information.txt · Dernière modification: 05/11/2017 17:41 par olliveau