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Le droit à l'oubli et la persistance de l'information

I ) Introduction

Depuis un certain temps, de plus en plus de personne passent du temps sur internet et ils y donnent une multitudes d'information sur eux notamment sur les réseaux sociaux (photos, coordonnées, etc…). Il devient donc facile de pouvoir retrouver des informations personnelles sur n’importes quel individu. C'est donc la qu'il peut y avoir des risques de fraude et de piratage de données qui peuvent amener à des vols. Et c'est ici qu'intervient la persistance de l'information. Il s'agit donc du mécanisme responsable de la sauvegarde et de la restaurations des données. Elle est stockée sous forme de bits sur les supports de mémoire physique des ordinateurs et permet de stocker et d'échanger facilement des données de toutes sortes, puisque toute information peut être codée sous forme de bits. Par exemple, à propos des données personnelles, il reste des traces de ce que l'on a fait ou diffusé sur Internet. Ces données peuvent certes être indispensable,(exemple:création et sauvegarde d'un compte sur un site). Mais en revanche, la persistance de l'information peut devenir problématique si l'information nous concernant est obsolète, diffamante, embarrassante ou même utilisée contre nous ( vols, usurpations d'identité etc…) surtout si nous n'avons aucun contrôle sur cette dernière. Pour être plus précis cette persistance de l'information se manifeste tout particulièrement au sein des disques durs mais aussi des mémoires caches. Elle interagit avec le droit à la vie privée et fait naître une revendication du « droit à l'oubli ». Et donc qu’est ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l'oubli est un concept qui est apparu en Europe à la fin du XXème siècle permettant à un individu de demander le retrait d'informations le concernant sur Internet. Il fait parti d'autres droits concernant les données personnelles apparu avec la loi “informatique et liberté”, comme le droit d'accès aux données nous concernant ou le droit de modification de ces données. Cependant, les chartes du droit à l'oubli, qui engagent les signataires à proposer des moyens aux utilisateurs pour demander la suppression de leurs données, ne furent signées en France que en 2010 ; de plus des géants comme Google et Facebook refusèrent de participer. Il faudra attendre Mai 2014 pour que les moteurs de recherche soient obligés de proposer un service de déréférencement suite à une décision de la cour de justice Européenne.

II ) Application concrète du droit à l'oubli

Il y a deux façons de supprimer des informations nous concernant sur Internet. Soit en supprimant l'information directement sur le site concerné (droit à l'effacement), soit en retirant la page des résultats des moteurs de recherche (droit au déréférencement).

Procédure du droit à l'oubli

LE DROIT À L'EFFACEMENT: Le droit à l'effacement permet d'obtenir par le biais du responsable du site l'effacement de tout ou d'une partie des données nous concernant et l'arrêt total de la diffusion des informations.

L’article 40 de la loi « Informatique et libertés » précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Pour obtenir l'effacement des données, il faut adresser une demande au responsable du site ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité de la personne concernée portant sa signature. Une réponse sera obligatoirement donnée dans un délais de deux mois après la réception de cette dernière. Cependant, si les informations divulguées ont été supprimées d'un côté elle peuvent toutes fois avoir été stockée ailleurs ou par un particulier. Il est très difficile d'obtenir l'effacement total d'une donnée.

En cas de non-respect de cette demande, des sanctions pénales peuvent être affligées soit une amende de 1500 euros.

Remarque:Cette amende peut être quintuplée s'il s'agit d'une personne dont la responsabilité est retenue est une personne morale

LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT: Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminées. Mais comment procéder ? C'est assez simple tout d'abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. La plupart des moteurs de recherches mettent à disposition des formulaires de demande de retrait des résultats de recherche :

Il faut donc joindre un copie du document qui valide notre identité pur éviter toute usurpation et ensuite il faut conserver nos démarches à l'aide par exemple de capture d'écran. Si au bout de deux mois il n'y a pas eu de réponse ou qu'il y a refus, il est possible de porter plainte en envoyant un mail à la CNIL avec une preuve que la demande a bien été faite (capture d'écran), une preuve d'identité ainsi que la réponse du moteur de recherche.La demande sera alors examinée à travers des critères jouant en faveur du plaignant ou non (liens vers tout les critères https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Droit_au_dereferencement-criteres.pdf), le but étant de supprimer les références vers du contenu obsolète ou diffamatoire tandis que les informations ”utiles au public” doivent être laissés. Parmi ces critères, on peut citer notamment :

  1. Est-ce que les liens vers le contenu concerné sont proposés en tapant le nom du plaignant dans le moteur de recherche ?” et ”Est-ce que le plaignant est une personne physique (une vraie personne, pas une entreprise ou un symbole) ?” Ces conditions sont indispensables pour que les liens soient supprimés.En effet Une demande de déréférencement concerne uniquement les liens résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de vos NOM et PRENOM dans le moteur de recherche. Ainsi, les résultats qui apparaissent en ajoutant par exemple un mot clé derrière vos noms et prénoms ne sont pas pris en compte.
  2. Le plaignant est-il mineur ?” D'après les droits supérieurs de l'enfant de la constitution européenne, la demande doit obligatoirement être prise en compte si ce critère est validé.
  3. Dans quel contexte l'information a-t-elle été publié ?” Dans le cas où le plaignant est l'auteur du contenu, la demande est normalement prise en compte. A l'inverse, si l'information doit-être public (des résultats d'élections par exemple), le lien ne sera pas déréférencée
  4. L'information a-t-elle été publié dans un cadre légal ? Si oui, l'information ne sera pas déréférencé (il n'est pas possible de demander la suppression de son casier judiciaire ou des informations dont la police/gendarmerie dispose à propos de quelqu'un).
  5. Enfin, les autres critères servent à vérifier la pertinence, la véracité, l'obsolescence, le caractère des données concernées (un site référençant l'ethnie ou la religion de plaignants sera par exemple déréférencé) et l'impact de ces informations dans la vie du plaignant.

Remarque : Les demandes concernant des institutions officielles, comme la justice, la police ou la gendarmerie doivent directement être faites auprès du CNIL

La CNIL aflige de nombreuses sanction en cas de non-respect du droit à l'oubli:

  1. Exemple 1 - Un site internet diffusait sous la forme de curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants ne parvenaient pas à obtenir la suppression de leurs données, dont certaines étaient périmées depuis plusieurs années. La CNIL a été saisie et a prononcé un avertissement envers la société éditrice du site.
  1. Exemple 2 - La CNIL a infligé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées portant atteinte au « droit à l’oubli » des internautes et au respect de la vie privée.
  1. Exemple 3 - La CNIL a sanctionné d’une sanction pécuniaire de 3 000 euros une fédération pour des manquements à l’information des sportifs concernant la publication de leurs résultats sur son site internet. Le contrôle opéré faisait d’ailleurs suite à une plainte déposée auprès de la CNIL concernant une personne qui souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur publiés sur le site web de la fédération.
  1. Exemple 4 - Une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros a été prononcée à l’attention d’un éditeur de revues et de périodiques (papier et online), notamment pour avoir méconnu les règles applicables en matière de durée de conservation des données d’internautes ayant souscrit à sa lettre d'information.

Résultats du droit au déréférencement

Dans un rapport de Mai 2015, Google signale que près de 250 000 demandes ont été faites par les citoyens européens. Dans un premier temps, le nombre de demandes acceptés a été de 50%, avant de diminuer mois après mois pour atteindre 30% en Avril 2015.

Néanmoins, cette méthode n'est pas des plus efficace car elle supprime uniquement les résultats de recherche associés à notre nom et prénom mais les informations sont toujours disponible sur le site internet car le contenu reste inchangé et retrouvable avec d'autres mots clés.

III ) Impact réel et critique du droit à l'oubli

Comme nous l'avons vu, la façon la plus simple de bénéficier du droit à l'oubli est le droit au déréférencement, c'est à dire que l'information n'est à aucun moment supprimée ; on peut par conséquent toujours accéder aux pages incriminées et aux informations. De plus, les pages concernés ne sont déréférencés que si elles sont proposées en tapant le nom de la personne, ce qui limite le nombre de résultats déréférençables et elle sont trouvables en tapant d'autre mot clés. Par ailleurs, il faut faire une demande de déréférencement à tous les moteurs de recherche, pour être sur que les résultats n'apparaissent pas. Si la demande est acceptée par Google par exemple, le site sera toujours référencé sur Bing ainsi que sur Yahoo! etc… Enfin, dans le cas de Google, les pages web ne sont déréférencés que dans les versions européennes du moteur de recherche. Elles seront toujours affichées dans toutes les versions du moteur de recherche (américaines, asiatiques etc).

Par ailleurs, nombre de sites et de moteurs de recherche vendent les données qu'ils collectent. Des données effacées d'un site “A” peuvent donc avoir été déjà vendu à une entreprise “B”, susceptible de les revendre à son tour et ainsi de suite. De même si les informations étaient disponibles au public, n'importe quel particulier peut avoir copié ces données, et pourrait les remettre en ligne n'importe quand. Ainsi, l'effacement et le déréférencement total sont extrêmement difficile à atteindre.

Certains reprochent enfin au droit à l'oubli d'être une censure du web européen ; voir certains vont jusqu'à dire que ce droit va à l'encontre de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. Mais peut-on penser qu'il s'agit de liberté d'expression quand celle-ci nuit à autrui ?


Sources

les_exposes/droit_oubli_persistance_information.txt · Dernière modification: 05/11/2017 17:41 par olliveau