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les_exposes:droit_a_l_image
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente | Prochaine révision Les deux révisions suivantes | ||
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les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:16] guyonvarch [Application du droit à l’image ?] |
les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:23] guyonvarch [Quelles conséquences en cas de non-respect du droit à l’image ?] |
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| La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | ||
| - | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare ». Ainsi le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. | + | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. |
| ===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ||
les_exposes/droit_a_l_image.txt · Dernière modification: 09/10/2019 21:42 par merten
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