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les_exposes:droit_oubli_persistance_information
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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les_exposes:droit_oubli_persistance_information [22/10/2017 12:03] olliveau [I ) Introduction] |
les_exposes:droit_oubli_persistance_information [03/11/2017 11:29] olliveau [Procédure du droit à l'oubli] |
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| ==== Procédure du droit à l'oubli ==== | ==== Procédure du droit à l'oubli ==== | ||
| - | La procédure est normalement simple. Il suffirait d'envoyer un mail à l'administrateur du site avec la demande de suppression et une preuve d'identité (un scan de sa carte d'identité par exemple). Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminés. Mais comment procédés ? C'est assez simple tout d'abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. Voici des exemples de comment fonctionnent certains moteurs de recherche : | + | La procédure est normalement simple. Il suffirait d'envoyer un mail à l'administrateur du site avec la demande de suppression et une preuve d'identité (un scan de sa carte d'identité par exemple). Il est cependant plus simple de demander le déréférencement des pages incriminées. Mais comment procéder ? C'est assez simple tout d'abord il faut rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche et il faut adresser une demande par écrit. Voici des exemples de comment fonctionnent certains moteurs de recherche : |
| {{ :les_exposes:tableau_formulaire.png?500 |}} | {{ :les_exposes:tableau_formulaire.png?500 |}} | ||
| - | Il faut donc joindre un copie du document qui valide notre identité pur éviter toute usurpation d'identité et ensuite il faut conserver nos démarche à l'aide par exemple de capture d'écran. | + | Il faut donc joindre un copie du document qui valide notre identité pur éviter toute usurpation et ensuite il faut conserver nos démarches à l'aide par exemple de capture d'écran. |
| Si au bout de deux mois il n'y a pas eu de réponse ou qu'il y a refus, il est possible de porter plainte en envoyant un mail à la CNIL avec une preuve que la demande a bien été faite (capture d'écran), une preuve d'identité ainsi que la réponse du moteur de recherche.La demande sera alors examinée à travers des critères jouant en faveur du plaignant ou non (liens vers tout les critères [[https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Droit_au_dereferencement-criteres.pdf]]), le but étant de supprimer les références vers du contenu obsolète ou diffamatoire tandis que les informations "//utiles au public//" doivent être laissés. | Si au bout de deux mois il n'y a pas eu de réponse ou qu'il y a refus, il est possible de porter plainte en envoyant un mail à la CNIL avec une preuve que la demande a bien été faite (capture d'écran), une preuve d'identité ainsi que la réponse du moteur de recherche.La demande sera alors examinée à travers des critères jouant en faveur du plaignant ou non (liens vers tout les critères [[https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Droit_au_dereferencement-criteres.pdf]]), le but étant de supprimer les références vers du contenu obsolète ou diffamatoire tandis que les informations "//utiles au public//" doivent être laissés. | ||
| Parmi ces critères, on peut citer notamment : | Parmi ces critères, on peut citer notamment : | ||
les_exposes/droit_oubli_persistance_information.txt · Dernière modification: 05/11/2017 17:41 par olliveau
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